En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Vérification des matériaux étamés avant mise en marché
Le responsable de la mise sur le marché de matériaux et objets étamés dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 2 du présent arrêté, pour attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er (Règles pour l'utilisation de l'étain dans les installations d'eau potable) du présent arrêté.