Arrêté du 18 janvier 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le responsable de la mise sur le marché de matériaux et objets étamés dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 2 du présent arrêté, pour attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er (Règles pour l'utilisation de l'étain dans les installations d'eau potable) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des matériaux étamés avant mise en marché

Résumé. Les vendeurs de matériaux étamés doivent vérifier qu'ils respectent les règles avant de les mettre en vente, surtout s'ils sont utilisés pour l'eau potable.

Le responsable de la mise sur le marché de matériaux et objets étamés dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 2 du présent arrêté, pour attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er (Règles pour l'utilisation de l'étain dans les installations d'eau potable) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance