L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « 13 novembre : Fraternité et Vérité », dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 18 janvier 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « 13 novembre : Fraternité et Vérité », dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris ;
Vu le récépissé de demande délivré le 24 novembre 2016,
Arrête :
L'association fournit annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
1 version
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice,
S. Verclytte
Arrêté du 18 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3