Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9 (Représentation des victimes d'actes de terrorisme)Art. 2-9Représentation des victimes d'actes de terrorismeLes associations et fondations peuvent représenter les victimes d'actes de terrorisme devant la justice. et D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)Art. D.1Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimesLes associations qui aident les victimes d'infractions ou d'accidents peuvent demander un agrément si elles ont assez de membres, défendent bien les victimes et ne font pas de profit. ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « 13 novembre : Fraternité et Vérité », dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris ;
Vu le récépissé de demande délivré le 24 novembre 2016,
Arrête :