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Arrêté du 18 janvier 2017

portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

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Agrément des associations d'aide aux victimes d'infractions

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2017 précise les conditions pour qu'une association puisse aider les victimes d'infractions en justice et les obligations annuelles de ces associations.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9 (Représentation des victimes d'actes de terrorisme) et D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée « 13 novembre : Fraternité et Vérité », dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris ;

Vu le récépissé de demande délivré le 24 novembre 2016,

Arrête :

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Agrément accordé à une association de victimes

Résumé. Une association qui aide les victimes d'infractions obtient un agrément pour représenter ces victimes en justice.

L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale (Représentation des victimes d'actes de terrorisme) est accordé à l'association dénommée « 13 novembre : Fraternité et Vérité », dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris.

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Obligations annuelles d'une association agréée

Résumé. Une association doit envoyer chaque année au procureur de Paris une liste de ses membres, le compte-rendu de sa dernière réunion et ses comptes financiers.

L'association fournit annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :

  • la liste actualisée des adhérents ;
  • un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
  • un exemplaire du dernier exercice comptable.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général du ministère de la justice,

S. Verclytte

Arrêté du 18 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3