En vigueur depuis le 27 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la mise à disposition de boissons sucrées
Résumé. Un arrêté interdit la mise à disposition gratuite ou forfaitaire de certaines boissons sucrées ou édulcorées dans des lieux spécifiques.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.