Arrêté du 18 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Interdiction des boissons sucrées en libre accès

Résumé. Un arrêté interdit la mise à disposition gratuite de certaines boissons sucrées ou édulcorées dans certains lieux.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2017

Source : Légifrance