En vigueur depuis le 27 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des boissons sucrées en libre accès
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.