Arrêté du 18 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Dans les lieux et conditions fixés à l'article L. 3232-9 du code de la santé publique (Interdiction des boissons sucrées dans certains lieux), est interdite la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, des nectars mentionnés au 14-1-3 et des boissons aromatisées citées au 14-1-4 de la partie D de l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires dès lors qu'ils contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Interdiction des boissons sucrées en libre accès

Résumé. Certaines boissons sucrées ou édulcorées sont interdites en libre accès dans les lieux publics et les établissements pour mineurs.

Dans les lieux et conditions fixés à l'article L. 3232-9 du code de la santé publique (Interdiction des boissons sucrées dans certains lieux), est interdite la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, des nectars mentionnés au 14-1-3 et des boissons aromatisées citées au 14-1-4 de la partie D de l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires dès lors qu'ils contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.

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Source : Légifrance