Arrêté du 18 janvier 2013

Article 9

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Article 9

Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

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En vigueur depuis le 2 février 2013

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Élimination pour non-respect des délais

Résumé. Ne pas respecter les délais pour envoyer son dossier d'expérience professionnelle peut éliminer un candidat.

Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 février 2013

Source : Légifrance