Arrêté du 18 janvier 2013

Article 10

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Article 10

Pour chaque examen professionnel, le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A.
Le jury est présidé par la personne ayant le grade le plus élevé.

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En vigueur depuis le 2 février 2013

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Composition du jury pour les examens professionnels

Résumé. Pour chaque examen professionnel, le jury doit avoir au moins trois fonctionnaires de catégorie A et est dirigé par la personne ayant le grade le plus élevé.

Pour chaque examen professionnel, le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A.
Le jury est présidé par la personne ayant le grade le plus élevé.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2013

Source : Légifrance