JORF n°0027 du 1 février 2013

Article 10

Article 10

Pour chaque examen professionnel, le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A.
Le jury est présidé par la personne ayant le grade le plus élevé.


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Version 1

Pour chaque examen professionnel, le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A.

Le jury est présidé par la personne ayant le grade le plus élevé.