En vigueur depuis le 2 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux examens professionnels
Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les examens professionnels à partir de 2013.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013.