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Arrêté du 18 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des destinataires des données d'enquêtes

Résumé. Un arrêté de 2013 précise que les données individuelles des enquêtes ne peuvent être transmises qu'à l'INSEE et aux Archives de France.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2012,

Arrête :

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Modification des destinataires des informations individuelles d'enquêtes

Résumé. L'INSEE et les Archives de France sont désormais les seuls destinataires des informations individuelles recueillies lors des enquêtes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 février 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 5 février 2001
Art. 4

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Arrêté du 18 janvier 2013
Article 1
Article 2