Arrêté du 18 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 2001

Art. 4

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Modification des destinataires des informations individuelles d'enquêtes

Résumé. L'INSEE et les Archives de France sont désormais les seuls destinataires des informations individuelles recueillies lors des enquêtes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 février 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 5 février 2001
Art. 4

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