Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires des informations individuelles d'enquêtes
Résumé. L'INSEE et les Archives de France sont désormais les seuls destinataires des informations individuelles recueillies lors des enquêtes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 février 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 5 février 2001Art. 4