Décret n°2012-1396 du 12 décembre 2012

Article 9

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Article 9

Les dotations attribuées au titre des articles 3 (Aide financière pour l'arrachage de cultures viticoles et arboricoles) à 6 (Aide aux producteurs de tomates pour transformation) peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Aide financière pour l'arrachage de cultures viticoles et arboricoles) à 7 (Aides financières pour les agriculteurs) après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2012.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Ajustement des aides agricoles

Résumé. Les aides agricoles peuvent être ajustées avec des coefficients pour ne pas dépasser le budget disponible.

Les dotations attribuées au titre des articles 3 (Aide financière pour l'arrachage de cultures viticoles et arboricoles) à 6 (Aide aux producteurs de tomates pour transformation) peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Aide financière pour l'arrachage de cultures viticoles et arboricoles) à 7 (Aides financières pour les agriculteurs) après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2012.

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En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012

Source : Légifrance