Abrogé23 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2010 - art. 3
Créé le 29 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 10 septembre 2010art. 3
En vigueur du vendredi 29 janvier 2010 au mercredi 22 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.