Arrêté du 18 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

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En vigueur depuis le 13 février 2008

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Calendrier des élections pour la commission consultative paritaire

Résumé. Les élections pour la commission consultative paritaire doivent se dérouler entre deux et quatre mois avant la fin du mandat des membres en exercice.

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

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En vigueur depuis le mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance