Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fréquence de remise des pièces justificatives
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.