Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 janvier 2008

relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (Carte de séjour temporaire pour travail) (1°) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-2 (Conditions pour travailler en France) et R. 341-4-1 (Critères pour accorder une autorisation de travail à un étranger) (II) ;

Vu le décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ;

Vu la consultation en date du 23 octobre 2007 des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de travail pour étrangers dans des secteurs en tension

Résumé. Un étranger peut demander un travail en France dans des secteurs où il y a beaucoup de postes à pourvoir, même si on ne cherche pas d'abord des travailleurs déjà en France.

La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de travail pour étrangers dans des secteurs en tension

Résumé. Un arrêté permet à certains étrangers de travailler en France dans des secteurs où il y a des difficultés de recrutement.

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2008.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2008

Arrêté du 18 janvier 2008
Article 1
Article 2
Annexe