La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (Carte de séjour temporaire pour travail)Art. L.313-10Carte de séjour temporaire pour travailLes étrangers peuvent obtenir une carte de séjour temporaire pour travailler en France, selon leur type de contrat (CDI, CDD ou non salarié). (1°) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-2 (Conditions pour travailler en France)Art. L.341-2Conditions pour travailler en FrancePour travailler en France, un étranger doit avoir un contrat de travail approuvé et prouver qu'il connaît le français. et R. 341-4-1 (Critères pour accorder une autorisation de travail à un étranger)Art. R.341-4-1Critères pour accorder une autorisation de travail à un étrangerLe préfet évalue plusieurs critères pour accorder ou refuser une autorisation de travail à un étranger, comme la situation de l'emploi, l'adéquation entre les qualifications et le poste, et les conditions d'emploi. (II) ;
Vu le décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ;
Vu la consultation en date du 23 octobre 2007 des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives,
Arrêtent :