En vigueur depuis le 21 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de travail pour étrangers dans des secteurs en tension
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.