Pour les ressortissants de la Communauté européenne, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posée par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. Il est procédé à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par l'article 3 du présent arrêté.

Tous les documents fournis sont auparavant traduits en français.