Arrêté du 18 janvier 2007

Article 1

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Article 1

La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose :

De représentants du ministre chargé de l'agriculture :

-du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ;

-d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

-d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

-d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ;

De représentants de la profession :

-deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ;

-un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose :

De représentants du ministre chargé de l'agriculture :

-du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ;

-d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

-d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

-d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ;

De représentants de la profession :

-deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ;

-un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 3 mars 2007 au jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance