Arrêté du 18 janvier 2007

Article 2

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Article 2

La commission se réunit au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'au moins quatre de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2007

La commission se réunit au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'au moins quatre de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante.

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