Abrogé13 mars 1991
Créé le 1 janvier 1977
Jusqu'au 31 décembre 1980, la limite d'âge de quarante-cinq ans prévue à l'article 14 du présent arrêté est reculée jusqu'à cinquante ans.
Arrêté du 18 janvier 1977
Article 20
Effets de cet article
cite
Arrêté 1977-01-18 art. 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 mars 1991
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mardi 12 mars 1991