Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers communaux, et notamment l'article 116 (Devenu R. 353-45 du code des communes).

Vu l'avis du conseil supérieur de la protection civile (commission paritaire de la protection contre l'incendie),

Fait à Paris, le 18 janvier 1977.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

CHRISTIAN GÉRONDEAU