Arrêté du 18 février 2026

Article 9

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureart. L751-3 Code de la sécurité intérieureart. R726-3

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.