JORF n°0047 du 25 février 2025

Arrêté du 18 février 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) ;

Vu l'accord interprofessionnel du secteur de l'huile d'olive pour la région Corse conclu le 8 juin 2024 au sein du SIDOC,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel pour le secteur de l'huile d'olive de Corse

Résumé Les règles pour promouvoir l'huile d'olive corse sont appliquées à tous pour trois ans, sauf une partie sur les pénalités.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 8 juin 2024 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les campagnes 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités.

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Article 2

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Consultation de l'accord étendu par l'arrêté du 18 février 2025

Résumé L'accord est accessible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1c9e8df3-5a43-4bdd-9c54-336dcbf50738 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du SIDOC, 26, quartier de la Poste, 20260 Lumio.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le savoir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 février 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel