Arrêté du 18 février 2025

Article 4

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Article 4

Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans une autre administration que la direction générale de la sécurité extérieure.
Le comité comprend, outre son président, cinq fonctionnaires. Parmi eux, trois fonctionnaires appartiennent au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure et deux fonctionnaires, non affectés à la direction générale de la sécurité extérieure, appartiennent à un corps de niveau équivalent.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Ils sont soumis aux obligations définies aux articles 8 et 30 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Obligation de discrétion pour les agents de la DGSE).
Leur rémunération est fixée conformément à l'arrêté du 30 août 2011 susvisé (Indemnités pour agents publics dans le cadre de formations et examens).

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En vigueur depuis le 26 février 2025

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Composition et nomination du comité de sélection

Résumé. Un haut fonctionnaire ou une personne avec beaucoup d'expérience dirige un comité de sélection de 5 personnes, dont 3 de la sécurité extérieure et 2 d'un autre corps, nommés par le ministre de la défense.

Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans une autre administration que la direction générale de la sécurité extérieure.
Le comité comprend, outre son président, cinq fonctionnaires. Parmi eux, trois fonctionnaires appartiennent au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure et deux fonctionnaires, non affectés à la direction générale de la sécurité extérieure, appartiennent à un corps de niveau équivalent.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Ils sont soumis aux obligations définies aux articles 8 et 30 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Obligation de discrétion pour les agents de la DGSE).
Leur rémunération est fixée conformément à l'arrêté du 30 août 2011 susvisé (Indemnités pour agents publics dans le cadre de formations et examens).

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En vigueur depuis le mercredi 26 février 2025

Source : Légifrance