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Extension des audits simplifiés pour les organismes de formation à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2019Art. 10 bis
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-3 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) et D. 6316-1-1 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Vérification des règles de qualité pour les organismes de formation) modifié relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) ;
Vu l'avis de France compétences en date du 6 février 2025,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2019Art. 10 bis
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 22 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
R. Becuwe