Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 23 pour inclure une référence réglementaire
Résumé L'article 23 fait maintenant référence à un règlement européen.
Au I de l'article 23, après les mots : « article 36 » sont insérés les mots : « du règlement UE/2018/858 susvisé ».
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