Arrêté du 18 février 2022

Article 6

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Article 6

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.

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En vigueur depuis le 24 février 2022

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Sanctions applicables aux infractions aux dispositions de l'arrêté

Résumé. Ne pas respecter cet arrêté peut entraîner des punitions définies dans le code rural et de la pêche maritime.

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2022

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