Arrêté du 18 février 2022

Article 7

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Article 7

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 février 2022

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables des pêches et le préfet doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2022

Source : Légifrance