Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de référence légale dans l'article 2
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes) et 9 (Obligation de justification et de reversement des recettes par les régisseurs) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ».