JORF n°0055 du 5 mars 2021

Arrêté du 18 février 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2008 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cabinets de référence pour les ministres

Résumé L'article change qui est responsable de certains sujets environnementaux et territoriaux.

Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé, les mots : « auprès du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « auprès des cabinets du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes commune aux cabinets ministériels

Résumé Plusieurs ministres partagent une caisse commune pour leurs recettes

La première phrase de l'article 1er du même arrêté est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Il est institué auprès du cabinet du ministre de la transition écologique une régie de recettes commune au cabinet de ce ministre, au cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au cabinet du ministre de la mer, ainsi qu'aux cabinets des ministres délégués et des secrétaires d'État qui leur sont rattachés. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de référence légale dans l'article 2

Résumé L'article 3 met à jour des références dans l'article 2.

A l'article 2 du même arrêté, les mots : « aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 9 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ».

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 février 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca