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Arrêté du 18 février 2021

portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère des armées

Abrogé18 septembre 2022
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La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment en son article 14 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2004 relatif à l'extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la défense,

Arrêtent :

Abrogé18 septembre 2022

Créé le 27 février 2021 · Abrogé le 18 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence de la commission de réforme pour les maladies liées au Covid-19

Résumé. La commission de réforme du ministère des armées peut maintenant aider les agents malades du Covid-19.

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère des armées est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Abrogé18 septembre 2022

Créé le 27 février 2021 · Abrogé le 18 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence pour les maladies professionnelles liées au Covid-19

Résumé. Un arrêté étend la compétence d'une commission pour les maladies professionnelles liées au Covid-19 à tous les agents du ministère des armées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et des risques professionnels,

L. Nouchi

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur du samedi 27 février 2021 au samedi 17 septembre 2022

Arrêté du 18 février 2021
Article 1
Article 2