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Arrêté du 18 février 2021

Article 1

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Article 1

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère des armées est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 septembre 2022

Créé le 27 février 2021 · Abrogé le 18 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence de la commission de réforme pour les maladies liées au Covid-19

Résumé. La commission de réforme du ministère des armées peut maintenant aider les agents malades du Covid-19.

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère des armées est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 février 2021 au samedi 17 septembre 2022

Source : Légifrance