Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2022 - art. 2
Créé le 24 juillet 2004 · Abrogé le 18 septembre 2022
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Extension des compétences de la commission de réforme du ministère de la défense
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la défense est étendue aux fonctionnaires relevant de ce département :
- en fonctions dans la région Ile-de-France ;
- en fonctions hors de la région Ile-de-France et ne relevant pas d'une commission administrative paritaire locale.
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