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Arrêté du 12 juillet 2004

relatif à l'extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la défense

Abrogé18 septembre 2022
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 14,

Arrêtent :

Abrogé18 septembre 2022

Créé le 24 juillet 2004 · Abrogé le 18 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission de réforme du ministère de la défense

Résumé. La commission de réforme du ministère de la défense peut maintenant aider les fonctionnaires partout en France, pas seulement à Paris.

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la défense est étendue aux fonctionnaires relevant de ce département :

  • en fonctions dans la région Ile-de-France ;
  • en fonctions hors de la région Ile-de-France et ne relevant pas d'une commission administrative paritaire locale.

Abrogé18 septembre 2022

Créé le 24 juillet 2004 · Abrogé le 18 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences d'une commission de réforme

Résumé. Un arrêté étend les compétences d'une commission de réforme pour les fonctionnaires du ministère de la défense.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2004.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur de la prévision, des études

et de la réglementation du personnel civil,

B. Boyer

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain

En vigueur du samedi 24 juillet 2004 au samedi 17 septembre 2022

Arrêté du 12 juillet 2004
Article 1
Article 2