Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des droits d'accès et de rectification dans les procédures judiciaires
Résumé. Les droits d'accès et de rectification des justiciables et autres personnes concernées par une requête ne s'appliquent pas pour garantir la protection des procédures judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mai 2019Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 mai 2019Art. 5