Arrêté du 18 février 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mai 2019

Art. 1

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Création du Portail du justiciable

Résumé. Le ministère de la justice crée un portail en ligne pour les justiciables, leur permettant de suivre leurs affaires judiciaires et d'accéder à des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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