ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 4

Abrogé24 janvier 2016

Créé le 12 mars 2015

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 12 mars 2015 au samedi 23 janvier 2016