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ARRÊTÉ du 18 février 2015

fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des représentants du personnel dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment choisir les représentants du personnel dans un service de l'aviation civile, avec des règles pour les syndicats.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT

Résumé. Un arrêté de 2015 précise comment sont désignés les représentants du personnel au CHSCT dans un service central de l'aviation civile, avec un nombre de sièges attribué à chaque syndicat.

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES

NOMBRE DE SIÈGES

Titulaires

Suppléants

FEETS FO

3

3

USAC CGT 2 2
SPAC CFDT 1 1
UNSA Développement durable 1 1

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Délai pour désigner les représentants du personnel

Résumé. Les syndicats doivent choisir les représentants du personnel dans un délai de 15 jours après la publication de l'arrêté.

Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux dans un CHSCT) ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

M. Preux

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

ARRÊTÉ du 18 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3