ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 2

Créé le 8 mars 2015

Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015