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ARRÊTÉ du 18 février 2015

portant extension d'avenants à l'accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'assurance complémentaire pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire devient obligatoire pour les salariés non cadres en agriculture dans la région Centre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant extension de l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre et les arrêtés successifs portant extension d'avenants audit accord ;

Vu les avenants nos 3 et 4 du 19 novembre 2014 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 janvier 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'une prévoyance complémentaire en agriculture

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire pour les salariés non cadres en agriculture est rendu obligatoire dans la région Centre.

Les dispositions des avenants nos 3 et 4 du 19 novembre 2014 à l'accord régional du 3 juillet 2009 concernant une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension des effets des avenants sur la prévoyance agricole

Résumé. Les effets et sanctions des avenants sur la prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation d'une prévoyance complémentaire en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Obligation de prévoyance complémentaire pour les salariés agricoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des avenants sur la prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres en agriculture dans une région.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 18 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3