ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions des avenants nos 3 et 4 du 19 novembre 2014 à l'accord régional du 3 juillet 2009 concernant une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'une prévoyance complémentaire en agriculture

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire pour les salariés non cadres en agriculture est rendu obligatoire dans la région Centre.

Les dispositions des avenants nos 3 et 4 du 19 novembre 2014 à l'accord régional du 3 juillet 2009 concernant une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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