ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 16 décembre 2014 sur le temps partiel concernant les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le temps partiel dans les établissements agricoles

Résumé. Un accord sur le temps partiel devient obligatoire pour tous les employés et employeurs des établissements catholiques d'enseignement agricole.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 16 décembre 2014 sur le temps partiel concernant les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

Historique des versions

Source : Légifrance