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ARRÊTÉ du 18 février 2015

portant extension d'un accord collectif de travail sur le temps partiel concernant les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur le temps partiel dans les établissements agricoles catholiques

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur le temps partiel pour tous les employés et employeurs des établissements catholiques d'enseignement agricole.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord du 16 décembre 2014 relatif au travail sur le temps partiel concernant les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 janvier 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur le temps partiel dans les établissements agricoles

Résumé. Un accord sur le temps partiel devient obligatoire pour tous les employés et employeurs des établissements catholiques d'enseignement agricole.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 16 décembre 2014 sur le temps partiel concernant les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Prolongation des effets d'un accord sur le temps partiel

Résumé. Un arrêté prolonge les effets d'un accord sur le temps partiel pour les établissements agricoles catholiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur le temps partiel dans les établissements agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Désignation d'un responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 18 février 2015 désigne le directeur des affaires financières, sociales et logistiques pour mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 18 février 2015
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Article 3