Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet
Résumé. L'arrêté du 18 février 2013 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2007Art. Annexe IV
- Arrêté du 24 juillet 2007Art. Annexe IV