En vigueur depuis le 10 mars 2011
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Dates d'application des dispositions de l'arrêté
Les dispositions du point I de l'article 6 (Modification des contrôles pour véhicules lourds) du présent arrêté sont applicables le 1er avril 2011.
Les dispositions de l'article 7 (Modification de l'arrêté du 27 juillet) et du point V de l'article 8 (Modification de l'arrêté du 27 juillet) du présent arrêté sont applicables dès lors que les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé sont appliquées.