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Arrêté du 18 février 2010

portant création de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

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Création d'un nouveau BEP dans les métiers du pressing et de la blanchisserie

Résumé. Un nouveau diplôme, le BEP en métiers du pressing et de la blanchisserie, est créé avec des règles précises pour l'obtenir.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 (Le brevet d'études professionnelles) à D. 337-50 (Délivrance et correction des diplômes de brevet d'études professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de la mode et industries connexes » du 4 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Création d'un nouveau diplôme dans les métiers du pressing

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet d'études professionnelles dans les métiers du pressing et de la blanchisserie, est créé.

Il est créé la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Création d'un diplôme pour les métiers du pressing et de la blanchisserie

Résumé. Un arrêté officialise les règles pour obtenir un diplôme dans le domaine du pressing et de la blanchisserie.

Le référentiel d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles figure en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Structure de l'examen du BEP en métiers du pressing

Résumé. L'examen pour le brevet d'études professionnelles en métiers du pressing et de la blanchisserie comprend cinq épreuves obligatoires, détaillées dans les annexes de l'arrêté.

L'examen de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II a et II b au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Conditions d'obtention du BEP en métiers du pressing et de la blanchisserie

Résumé. Pour obtenir le brevet d'études professionnelles en métiers du pressing et de la blanchisserie, il faut avoir une moyenne de 10/20 à toutes les épreuves. Une absence non justifiée élimine le candidat.

Pour se voir délivrer la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 (Obtention du brevet d'études professionnelles) à D. 337-37 (Absences aux épreuves du BEP) du code l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Report des notes d'examen

Résumé. Les notes de 10/20 ou plus obtenues dans un examen précédent peuvent être reportées pour un nouvel examen, pendant cinq ans.

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et industries connexes et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.

Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation (Conservation des notes et unités pour les examens professionnels), à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Dispense d'épreuves pour le BEP 'métiers du pressing et de la blanchisserie'

Résumé. Les candidats ayant obtenu une note de 10/20 ou plus dans certaines épreuves d'un BEP peuvent être dispensés des unités correspondantes pour le BEP 'métiers du pressing et de la blanchisserie' pendant cinq ans.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Premier examen BEP Pressing et Blanchisserie en 2011

Résumé. Le premier examen pour le brevet d'études professionnelles dans les métiers du pressing et de la blanchisserie aura lieu en 2011.

La première session d'examen de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Application de l'arrêté sur le BEP métiers du pressing

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté sur le brevet d'études professionnelles dans la spécialité métiers du pressing et de la blanchisserie.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 7 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site : http://www.education.gouv.fr

L'intégralité du diplôme est diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc

Fait à Paris, le 18 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2010

Arrêté du 18 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes