Arrêté du 18 février 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-3

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Modification des quartiers des mineurs dans le Code de procédure pénale

Résumé. L'article A43-3 du Code de procédure pénale est modifié pour inclure le quartier des mineurs de Caen et exclure celui de Rennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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