Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des quartiers des mineurs dans le Code de procédure pénale
Résumé. L'article A43-3 du Code de procédure pénale est modifié pour inclure le quartier des mineurs de Caen et exclure celui de Rennes.
A modifié les dispositions suivantes :