JORF n°0050 du 28 février 2009

Arrêté du 18 février 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, notamment ses articles 2, 3, 5 et 13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10 et R. 512-45 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5 décembre 2008,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2004 > > Art. annexe 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2004 > > Art. 2 > >

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, les exploitants d'installations nouvellement soumises à l'obligation de remise d'un bilan de fonctionnement en application de l'article 1er du présent arrêté l'adressent au préfet au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel