Arrêté du 18 février 2009

Article 3

Créé le 1 mars 2009

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, les exploitants d'installations nouvellement soumises à l'obligation de remise d'un bilan de fonctionnement en application de l'article 1er du présent arrêté l'adressent au préfet au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009