Arrêté du 18 février 2009

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, les exploitants d'installations nouvellement soumises à l'obligation de remise d'un bilan de fonctionnement en application de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 29 juin) du présent arrêté l'adressent au préfet au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2009

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Délai pour le bilan de fonctionnement des nouvelles installations

Résumé. Les nouvelles installations classées doivent envoyer un bilan de fonctionnement au préfet dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, les exploitants d'installations nouvellement soumises à l'obligation de remise d'un bilan de fonctionnement en application de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 29 juin) du présent arrêté l'adressent au préfet au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Source : Légifrance