JORF n°60 du 12 mars 2005

Article 5

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas ouvert aux personnes physiques concernées par les informations nominatives collectées par les traitements.


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Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas ouvert aux personnes physiques concernées par les informations nominatives collectées par les traitements.