Arrêté du 18 février 2005

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.

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